Cession de marque constituée par un patronyme notoire et déceptivité

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Cession de marque constituée par un patronyme notoire et déceptivité
Auteur(s)	Didier Poracchia ^{1, 2} , Claude-Albéric Maetz ^{3, 4} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 ) 3 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 4 CDE - Centre de Droit Economique ( 102973 ) - 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix en Provence - France Aix Marseille Université EA4224 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-09-14
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-09-14
Numéro	30
Page/Identifiant	2109
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0424
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr MARQUE, Elément constitutif, Patronyme, Usage commercial, Cession

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:09:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02209433, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02209433 , version 1

Citer

Didier Poracchia, Claude-Albéric Maetz. Cession de marque constituée par un patronyme notoire et déceptivité. Recueil Dalloz, 2006, 30, pp.2109. ⟨halshs-02209433⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Cession de marque constituée par un patronyme notoire et déceptivité

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