La responsabilité du fournisseur de « concours » dans le marc de l'article L. 650-1 du code de commerce

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Sanction et responsabilité; Créancier; Crédit abusif

Domaines: Droit

Jacques Moury. La responsabilité du fournisseur de « concours » dans le marc de l'article L. 650-1 du code de commerce. Recueil Dalloz, 2006, 25, pp.1743. ⟨halshs-02209355⟩