La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I)

Céline Castets-Renard (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Les conséquences pratiques sur les contrats du commerce électronique et de la propriété intellectuelle

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Loi applicable aux obligations contractuelles; Commerce électronique; Propriété intellectuelle

Domaines: Droit

Céline Castets-Renard. La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I). Recueil Dalloz, 2006, 22, pp.1522. ⟨halshs-02209309⟩