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La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I)

Résumé : Les conséquences pratiques sur les contrats du commerce électronique et de la propriété intellectuelle
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02209309
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:08:47 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02209309, version 1

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Citation

Céline Castets-Renard. La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I). Recueil Dalloz, Dalloz, 2006, pp.1522. ⟨halshs-02209309⟩

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