Les effets inattendus de l'absence d'extinction des créances non déclarées menacent-ils la procédure de sauvegarde ?

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Mots clés: Réforme; Sauvegarde des entreprises; Déclaration des créances; Suppression de l'extinction

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Les effets inattendus de l'absence d'extinction des créances non déclarées menacent-ils la procédure de sauvegarde ?. Recueil Dalloz, 2006, 19, pp.1282. ⟨halshs-02209264⟩