Traité, loi ou contrat ? Droit international, droit français ou droit anglais ?

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Résumé	fr La délicate question du « droit de substitution » dans l'affaire « Eurotunnel »
Titre	fr Traité, loi ou contrat ? Droit international, droit français ou droit anglais ?
Auteur(s)	Mathias Audit ^{1, 2} , Carlo Santulli ^{3, 4} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 ) 3 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 4 IHEI - Centre de Recherches de l'Institut des Hautes Études Internationales ( 561219 ) - 12 place du Pantheon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 2294 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-03-23
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-03-23
Numéro	12
Page/Identifiant	864
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2006/0089
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT ET OBLIGATIONS, Droit de substitution, Affaire Eurotunnel

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:07:43

Dernière modification le : vendredi 19 janvier 2024 à 16:39:33

Dates et versions

halshs-02209175, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02209175 , version 1

Citer

Mathias Audit, Carlo Santulli. Traité, loi ou contrat ? Droit international, droit français ou droit anglais ?. Recueil Dalloz, 2006, 12, pp.864. ⟨halshs-02209175⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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