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Journal articles

Les « faucheurs d'OGM » et la Charte de l'environnement

Jean-Philippe Feldman 1
1 UBS - Université de Bretagne Sud
Résumé : Sur le jugement du Tribunal correctionnel d'Orléans du 9 décembre 2005
Mots-clés : ENVIRONNEMENT RESPONSABILITE PENALE Charte de l'environnement Principe de précaution Organisme génétiquement modifié Destruction Etat de nécessité Danger réel et imminent Acte nécessaire
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02209167
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:07:39 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:21:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02209167, version 1

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Citation

Jean-Philippe Feldman. Les « faucheurs d'OGM » et la Charte de l'environnement. Recueil Dalloz, Dalloz, 2006, pp.814. ⟨halshs-02209167⟩

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