Les enchères inversées

Laurence Mauger-Vielpeau (1)

1 CRDP - Centre de recherche en droit privé

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (JO 3 août, p. 12639, dont le contenu a été dernièrement précisé par la circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales, JO 30 déc., p. 20557) a introduit dans le code de commerce de nouvelles dispositions relatives aux enchères inversées (un nouvel article : L. 442-10 et un article modifié : L. 443-2). Bien que les enchères existent depuis très longtemps dans notre droit (V. L. Mauger-Vielpeau, Les ventes aux enchères publiques, préf. P.-Y. Gautier, Economica, 2002, introduction n° II), il aura fallu attendre l'apparition du réseau internet pour que le législateur s'y intéresse véritablement ! [...]

Mots clés: Concurrence; Vente; Pratique restrictive; Enchère inversée; Vente aux enchères

Domaines: Droit

Laurence Mauger-Vielpeau. Les enchères inversées. Recueil Dalloz, 2006, 09, pp.642. ⟨halshs-02209131⟩