Action civile et procédures collectives après la loi du 26 juillet 2005

Carole Souweine (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Selon la personne poursuivie, l'action civile exercée devant les juridictions répressives peut compromettre les objectifs d'une procédure collective ou les favoriser. Dans la loi de sauvegarde des entreprises, elle fait l'objet de modifications expresses, mais subit aussi l'influence de dispositions qui ne lui sont pas directement consacrées. Afin d'éviter la multiplication d'initiatives individuelles inopportunes, l'action civile relève encore, le plus souvent, des organes de la procédure collective et doit être conciliée avec le régime de responsabilité organisé par le nouveau droit des entreprises en difficulté. Si l'action civile individuelle n'est pas systématiquement exclue, son exercice par les créanciers peut se heurter aux contraintes des procédures collectives et au pouvoir concurrent des mandataires judiciaires. En revanche, le débiteur obtient, dans la loi de sauvegarde, le plein exercice de l'action civile qui lui était précédemment refusé.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Infraction; Action civile

Domaines: Droit

Carole Souweine. Action civile et procédures collectives après la loi du 26 juillet 2005. Recueil Dalloz, 2006, 07, pp.501. ⟨halshs-02209103⟩