Cession judiciaire des contrats et loi de sauvegarde des entreprises : moins de pouvoirs pour le juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Cession judiciaire des contrats et loi de sauvegarde des entreprises : moins de pouvoirs pour le juge

Béatrice Thullier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779276
  • IdRef : 057328714
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

halshs-02209044 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209044 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. Cession judiciaire des contrats et loi de sauvegarde des entreprises : moins de pouvoirs pour le juge. Recueil Dalloz, 2006, 02, pp.130. ⟨halshs-02209044⟩

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