L'article L. 650-1 du code de commerce : un « cadeau » empoisonné ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

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David Robine

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Sanction et responsabilité Créancier Crédit abusif

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:06:33

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halshs-02209030 , version 1 (31-07-2019)

David Robine. L'article L. 650-1 du code de commerce : un « cadeau » empoisonné ?. Recueil Dalloz, 2006, 01, pp.69. ⟨halshs-02209030⟩

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