Qui sous-traite l'exécution du transport sans le consentement du donneur d'ordre ne devient pas commissionnaire

Laurent Guignard

Journal articles

Qui sous-traite l'exécution du transport sans le consentement du donneur d'ordre ne devient pas commissionnaire

Laurent Guignard ^{1, 2}

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2

2 DCT - Droits Contrats Territoires

Mots-clés : TRANSPORT TERRESTRE Transport routier Commissionnaire Définition Qualité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208813
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:04:38 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:58:12 AM

Qui sous-traite l'exécution du transport sans le consentement du donneur d'ordre ne devient pas commissionnaire

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