Crédit à la consommation : - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Crédit à la consommation :

Résumé

la distinction entre clause abusive et irrégularité formelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208807 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208807 , version 1

Citer

Xavier Lagarde. Crédit à la consommation :. Recueil Dalloz, 2005, 32, pp.2222. ⟨halshs-02208807⟩

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