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Les intérêts et les risques fiscaux liés à l'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une société civile immobilière

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208701
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:03:41 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208701, version 1

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Citation

Frédéric Douet. Les intérêts et les risques fiscaux liés à l'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une société civile immobilière. Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, pp.1535. ⟨halshs-02208701⟩

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