L'entrée en scène des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle en matière familiale

Sandrine Sana-Chaillé de Néré

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'entrée en scène des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle en matière familiale

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Sandrine Sana-Chaillé de Néré

Fonction : Auteur
PersonId : 746965
IdHAL : sandrine-sana-chaille-de-nere
IdRef : 059640766

Université de Bordeaux

Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS Divorce Tribunal français Compétence internationale Règlement CE du 29 mai 2000

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02208683

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:03:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02208683 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02208683 , version 1

Citer

Sandrine Sana-Chaillé de Néré. L'entrée en scène des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle en matière familiale. Recueil Dalloz, 2005, 22, pp.1459. ⟨halshs-02208683⟩

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