La décision n° 2005-512 du 21 avril 2005 (loi Fillon) du Conseil constitutionnel : une censure partielle prévisible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La décision n° 2005-512 du 21 avril 2005 (loi Fillon) du Conseil constitutionnel : une censure partielle prévisible

Jean-Claude Zarka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137064
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  • HAL Id : halshs-02208663 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. La décision n° 2005-512 du 21 avril 2005 (loi Fillon) du Conseil constitutionnel : une censure partielle prévisible. Recueil Dalloz, 2005, 21, pp.1372. ⟨halshs-02208663⟩

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