Accident survenu au locataire d'un OPHLM suite au mauvais entretien de l'immeuble : compétence judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Accident survenu au locataire d'un OPHLM suite au mauvais entretien de l'immeuble : compétence judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02208647

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Dates et versions

halshs-02208647 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208647 , version 1

Citer

Florence Nicoud. Accident survenu au locataire d'un OPHLM suite au mauvais entretien de l'immeuble : compétence judiciaire. Recueil Dalloz, 2005, 19, pp.1275. ⟨halshs-02208647⟩

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