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L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208630
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:03:05 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208630, version 1

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Citation

Anne-Laure Thomat-Raynaud. L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans. Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, pp.1207. ⟨halshs-02208630⟩

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