L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans

Anne-Laure Thomat-Raynaud

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans

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Anne-Laure Thomat-Raynaud

Fonction : Auteur
PersonId : 1137087

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

PRESCRIPTION CIVILE Nullité Prescription Insanité d'esprit Prescription quinquennale Vice du consentement Testament

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans
Auteur(s)	Anne-Laure Thomat-Raynaud ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Numéro	18
Page/Identifiant	1207
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2005/0180
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2005-05-05
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2005-05-05
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr PRESCRIPTION CIVILE, Nullité, Prescription, Insanité d'esprit, Prescription quinquennale, Vice du consentement, Testament

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:03:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02208630, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02208630 , version 1

Citer

Anne-Laure Thomat-Raynaud. L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans. Recueil Dalloz, 2005, 18, pp.1207. ⟨halshs-02208630⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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