Condition, terme et potestativité
Résumé
A propos d'une promesse unilatérale d'achat
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02208589
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:02:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48