Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement : le créancier n'a pas de droit de rétention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement : le créancier n'a pas de droit de rétention

Augustin Aynès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051835
  • IdRef : 085576689
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  • HAL Id : halshs-02208576 , version 1

Citer

Augustin Aynès. Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement : le créancier n'a pas de droit de rétention. Recueil Dalloz, 2005, 14, pp.970. ⟨halshs-02208576⟩

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