Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208551
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:02:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208551 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland, Daniel Vigneau. Mariage - Concubinage - Pacte civil de solidarité. Recueil Dalloz, 2005, 12, pp.809. ⟨halshs-02208551⟩
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