Les aspects civils de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Corinne Bléry

Journal articles

Les aspects civils de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Corinne Bléry ¹

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Mots-clés : COMPETENCE CIVILE Compétence d'attribution Répartition Tribunal de grande instance Tribunal d'instance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:01:26 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 8:44:12 AM

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