Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ?

Jean-Philippe Tricoit

Journal articles

Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ?

Jean-Philippe Tricoit ^{1, 2}

1 Université de Lille

2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots-clés : CONSOMMATION Crédit à la consommation Action en justice Délai de forclusion Clause abusive

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208481
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:01:24 PM
Last modification on : Friday, April 23, 2021 - 3:39:56 AM

Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ?

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