L'ordonnance sur requête en injonction de payer n'est pas une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi de 1991

Yves Strickler

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'ordonnance sur requête en injonction de payer n'est pas une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi de 1991

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Yves Strickler

Fonction : Auteur
PersonId : 757646
IdRef : 056260911

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

Ordonnance sur requête SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES Saisie conservatoire Titre exécutoire Décision de justice

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'ordonnance sur requête en injonction de payer n'est pas une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi de 1991
Auteur(s)	Yves Strickler ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2005-02-03
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2005-02-03
Numéro	05
Page/Identifiant	342
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2005/0035
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Ordonnance sur requête, SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES, Saisie conservatoire, Titre exécutoire, Décision de justice

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:01:15

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02208471, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02208471 , version 1

Citer

Yves Strickler. L'ordonnance sur requête en injonction de payer n'est pas une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi de 1991. Recueil Dalloz, 2005, 05, pp.342. ⟨halshs-02208471⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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