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Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ne peut prétendre à l'abattement de 30 % de ses ressources pour le calcul de l'allocation de logement

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208380
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:59:40 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208380, version 1

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Citation

Christophe Willmann. Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ne peut prétendre à l'abattement de 30 % de ses ressources pour le calcul de l'allocation de logement. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.3110. ⟨halshs-02208380⟩

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