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Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est subordonné à l'absence d'activité professionnelle

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208374
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:59:36 PM
Last modification on : Thursday, February 24, 2022 - 4:48:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208374, version 1

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Citation

Christophe Willmann. Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est subordonné à l'absence d'activité professionnelle. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.3104. ⟨halshs-02208374⟩

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