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L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208344
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:59:19 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208344, version 1

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Citation

Daniel Vigneau. L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.2969. ⟨halshs-02208344⟩

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