Consistance du « patrimoine » universellement transmis dans l'apport partiel d'actif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Consistance du « patrimoine » universellement transmis dans l'apport partiel d'actif

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers
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Dates et versions

halshs-02208316 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208316 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Consistance du « patrimoine » universellement transmis dans l'apport partiel d'actif. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2929. ⟨halshs-02208316⟩

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