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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le droit de vote de l'usufruitier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208309, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208309 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le droit de vote de l'usufruitier. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2925. ⟨halshs-02208309⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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