Dans le cautionnement de dettes futures le taux conventionnel d'intérêts n'a pas à être mentionné
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02208249
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:58:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48