Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208215
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:57:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208215 , version 1
Citer
Laurence Burgorgue-Larsen. Précisions quant à la notion de victime d'une violation des droits garantis. Recueil Dalloz, 2004, 35, pp.2533. ⟨halshs-02208215⟩
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