L'action directe en paiement du prix du transport de l'article L. 132-8 du code de commerce est-elle ouverte au commissionnaire de transport ?

Isabelle Bon-Garcin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'action directe en paiement du prix du transport de l'article L. 132-8 du code de commerce est-elle ouverte au commissionnaire de transport ?

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Isabelle Bon-Garcin

Fonction : Auteur
PersonId : 170560
IdHAL : isabelle-bon-garcin
IdRef : 14702109X

Université Lumière - Lyon 2

Droits Contrats Territoires

Mots clés

TRANSPORT TERRESTRE Transport routier Commissionnaire Mandat Voiturier

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action directe en paiement du prix du transport de l'article L. 132-8 du code de commerce est-elle ouverte au commissionnaire de transport ?
Auteur(s)	Isabelle Bon-Garcin ^{1, 2} 1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) - 86, rue Pasteur - 69007 Lyon - France 2 DCT - Droits Contrats Territoires ( 191786 ) - Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-09-30
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-09-30
Numéro	34
Page/Identifiant	2492
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2004/0715
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr TRANSPORT TERRESTRE, Transport routier, Commissionnaire, Mandat, Voiturier

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:57:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02208200, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02208200 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. L'action directe en paiement du prix du transport de l'article L. 132-8 du code de commerce est-elle ouverte au commissionnaire de transport ?. Recueil Dalloz, 2004, 34, pp.2492. ⟨halshs-02208200⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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