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Le secrétaire général d'une chambre des métiers est à la fois un agent du gouvernement et une personne chargée d'une mission de service public

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208182
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:57:13 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208182, version 1

Collections

Citation

Marc Segonds. Le secrétaire général d'une chambre des métiers est à la fois un agent du gouvernement et une personne chargée d'une mission de service public. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.2458. ⟨halshs-02208182⟩

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