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Désignation du contribuable dans les actes par le nom de famille porté en l'acte de naissance

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208105
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:56:05 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208105, version 1

Collections

Citation

Frédéric Douet. Désignation du contribuable dans les actes par le nom de famille porté en l'acte de naissance. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.2252. ⟨halshs-02208105⟩

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