Article 145 NCPC. Saisine de la cour d'appel et absence de saisine préalable du juge du fond

Yves Strickler

Journal articles

Article 145 NCPC. Saisine de la cour d'appel et absence de saisine préalable du juge du fond

Yves Strickler ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots-clés : PROCEDURE CIVILE Mesure d'instruction in futurum Preuve Administration de la preuve Ordonnance sur requête Mesure d'instruction

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208088
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:55:57 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Article 145 NCPC. Saisine de la cour d'appel et absence de saisine préalable du juge du fond

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

23

Article 145 NCPC. Saisine de la cour d'appel et absence de saisine préalable du juge du fond

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

23