L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure

Caroline Henry

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure

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Caroline Henry

Fonction : Auteur
PersonId : 1051791
IdRef : 050672797

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Dirigeant social Comblement de passif Compétence Dirigeant de nationalité étrangère

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure
Auteur(s)	Caroline Henry ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Page/Identifiant	2145
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2004/0563
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-07-29
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-07-29
Numéro	29
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Dirigeant social, Comblement de passif, Compétence, Dirigeant de nationalité étrangère

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:55:56

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02208086, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02208086 , version 1

Citer

Caroline Henry. L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure. Recueil Dalloz, 2004, 29, pp.2145. ⟨halshs-02208086⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure

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