Pas de déclaration de créance pour les créances alimentaires

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Anne Danis-Fatôme

Université de Brest

Unité d'Economie Maritime

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Effet Epoux Pension alimentaire Créance Créancier Déclaration des créances Divorce

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208057

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:41

Dernière modification le : mardi 2 avril 2024-16:00:03

halshs-02208057 , version 1 (31-07-2019)

Anne Danis-Fatôme. Pas de déclaration de créance pour les créances alimentaires. Recueil Dalloz, 2004, 27, pp.1965. ⟨halshs-02208057⟩

UNIV-BREST

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