Le majeur sous tutelle et la contre-assurance décès !

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Philippe Delmas Saint-Hilaire

Université de Bordeaux

INCAPABLE MAJEUR Tutelle Exercice Assurance sur la vie Contrat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208042

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02208042 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Le majeur sous tutelle et la contre-assurance décès !. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1857. ⟨halshs-02208042⟩

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