L'emploi de capitaux d'une personne sous curatelle

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Philippe Delmas Saint-Hilaire

Université de Bordeaux

INCAPABLE MAJEUR Curatelle Majeur protégé Assurance sur la vie Souscription

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208038

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02208038 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Delmas Saint-Hilaire. L'emploi de capitaux d'une personne sous curatelle. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1855. ⟨halshs-02208038⟩

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