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Journal articles

Compétence des juridictions françaises pour ouvrir, à la demande d'un Français, une curatelle à l'égard d'un Français résidant en Suisse

Jean-Jacques Lemouland 1, 2
1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Mots-clés : CONFLIT DE JURIDICTIONS Privilège de juridiction Bénéficiaire Incapable majeur Résident étranger
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208029
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:55:24 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208029, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Jean-Jacques Lemouland. Compétence des juridictions françaises pour ouvrir, à la demande d'un Français, une curatelle à l'égard d'un Français résidant en Suisse. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.1851. ⟨halshs-02208029⟩

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