Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207966
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:54:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207966 , version 1
Citer
Jean-Philippe Feldman. Sur le « projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe ». Recueil Dalloz, 2004, 22, pp.1531. ⟨halshs-02207966⟩
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