Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier

Maxence Laugier

Journal articles

Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier

Maxence Laugier ^{1, 2}

1 UA - Université d'Artois

2 CDEP - Centre de Recherche en Droit Ethique et Procédures

Mots-clés : MARIAGE Effet Epoux Compte bancaire Compte personnel

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207964
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:54:37 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:46:07 AM

Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier

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