Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail

Geneviève Pignarre

Journal articles

Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail

Geneviève Pignarre ^{1, 2}

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

2 CDPPOC - Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation

Mots-clés : BAIL EN GENERAL

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207939
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:54:19 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 3:30:37 AM

Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail

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