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Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail

Mots-clés : BAIL EN GENERAL
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207939
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:54:19 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 3:30:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02207939, version 1

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Citation

Geneviève Pignarre. Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.1411. ⟨halshs-02207939⟩

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