La Chambre commerciale infléchit la définition légale des soldes

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Nadège Mouligner

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La Chambre commerciale infléchit la définition légale des soldes
Auteur(s)	Nadège Mouligner ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine ( 74409 ) - Université de Limoges Faculté de droit et sciences économiques 5 rue Félix Eboué 87000 LIMOGES - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-04-22
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-04-22
Numéro	17
Page/Identifiant	1228
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2004/0300
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VENTE, Vente commerciale, Solde, Définition, Marchandise

https://shs.hal.science/halshs-02207889

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:53:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 03:59:24

halshs-02207889, version 1 (31-07-2019)

Nadège Mouligner. La Chambre commerciale infléchit la définition légale des soldes. Recueil Dalloz, 2004, 17, pp.1228. ⟨halshs-02207889⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024