La compétence civile du juge de proximité après le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 :

Pierre Callé (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

incertitudes, vous avez dit incertitudes

Mots clés: TRIBUNAL JUDICIAIRE; Juridiction de proximité; Compétence; Compétence civile; Incertitude

Domaines: Droit

Pierre Callé. La compétence civile du juge de proximité après le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 :. Recueil Dalloz, 2004, 15, pp.1027. ⟨halshs-02207828⟩