Validité du congé pour vendre en l'absence de division en lots

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Sylvie Pierre-Maurice

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Validité du congé pour vendre en l'absence de division en lots
Auteur(s)	Sylvie Pierre-Maurice ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2004/0173
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-03-18
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-03-18
Numéro	12
Page/Identifiant	841
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr BAIL D'HABITATION, Loi du 6 juillet 1989, Congé pour vendre, Contenu, Division de l'immeuble

https://shs.hal.science/halshs-02207782

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:52:14

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

halshs-02207782, version 1 (31-07-2019)

Sylvie Pierre-Maurice. Validité du congé pour vendre en l'absence de division en lots. Recueil Dalloz, 2004, 12, pp.841. ⟨halshs-02207782⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024