Offre de vente à un prix dissuasif, décision insincère de vendre et fraude à la loi

Nathalie Pierre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Offre de vente à un prix dissuasif, décision insincère de vendre et fraude à la loi

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Nathalie Pierre

Fonction : Auteur
PersonId : 792764
IdRef : 19010516X

Institut François Gény

Mots clés

BAIL D'HABITATION Loi du 6 juillet 1989 Congé pour vendre Droit de préemption Offre de vente

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Offre de vente à un prix dissuasif, décision insincère de vendre et fraude à la loi
Auteur(s)	Nathalie Pierre ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-03-18
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-03-18
Numéro	12
Page/Identifiant	840
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2004/0172
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL D'HABITATION, Loi du 6 juillet 1989, Congé pour vendre, Droit de préemption, Offre de vente

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:52:12

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-02207780, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02207780 , version 1

Citer

Nathalie Pierre. Offre de vente à un prix dissuasif, décision insincère de vendre et fraude à la loi. Recueil Dalloz, 2004, 12, pp.840. ⟨halshs-02207780⟩

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Offre de vente à un prix dissuasif, décision insincère de vendre et fraude à la loi

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