Le faux PACS et les vrais papiers

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Xavier Labbée

Université de Lille

ETRANGER Reconduite à la frontière Situation irrégulière Titre de séjour Pacte civil de solidarité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207745

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:51:43

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21

halshs-02207745 , version 1 (31-07-2019)

Xavier Labbée. Le faux PACS et les vrais papiers. Recueil Dalloz, 2004, 09, pp.587. ⟨halshs-02207745⟩

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