L'article 4 de la Convention de Rome et les contrats de distribution

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

(1, 2)

1
2

Hugues Kenfack

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

CONFLIT DE LOIS Contrat et obligations Loi applicable Lien plus étroit Concession commerciale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207710

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:51:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207710 , version 1 (31-07-2019)

Hugues Kenfack. L'article 4 de la Convention de Rome et les contrats de distribution. Recueil Dalloz, 2004, 07, pp.494. ⟨halshs-02207710⟩

UT1-CAPITOLE

27 Consultations

0 Téléchargements