La directive CE n° 98-59 relative aux licenciements collectifs s'applique à tout employeur, sans autres distinctions

Vernac Stéphane (1, 2)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 UPJV - Université de Picardie Jules Verne

Mots clés: COMMUNAUTE EUROPEENNE; Travail; Contrat de travail; Licenciement collectif; Société

Domaines: Droit

Vernac Stéphane. La directive CE n° 98-59 relative aux licenciements collectifs s'applique à tout employeur, sans autres distinctions. Recueil Dalloz, 2004, 06, pp.381. ⟨halshs-02207667⟩