Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207640, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207640 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France. Recueil Dalloz, 2004, 05, pp.307. ⟨halshs-02207640⟩

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