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Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02207640
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:50:30 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02207640, version 1

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Citation

Solange Mirabail. Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.307. ⟨halshs-02207640⟩

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